Dernière mise à jour le 27 mars 2023

Les présentes conditions, ci-après dénommées « Conditions Générales de Location », régissent exclusivement les relations commerciales avec nos clients pour les prestations de service de location événementielle de produits d’occasion présentées par Moam depuis le site www.moam-bijoux.fr ou en direct via les boutiques ou rencontres physiques, dans les conditions définies aux Conditions Générales de Location. Les personnes considérées juridiquement incapables de contracter, notamment les enfants mineurs non émancipés, devront obligatoirement obtenir l’autorisation de leur représentant légal préalablement à toute commande. Il est rappelé que lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat informe le consommateur de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur https://www.bloctel.gouv.fr/.

Pour toute pré-réservation, commande et paiement ou information commerciale en relation avec le service de location événementielle de produits proposé par Moam depuis le site www.moam-bijoux.fr, ainsi que pour tout appel en vue d’obtenir la bonne exécution d’un contrat ou le traitement d’une réclamation, vous pouvez m'envoyer un email, via ce site.

Le service de location événementielle de produits proposé par Moam est réservé aux particuliers, avec livraison des produits loués en France continentale (voir modalités de livraison). Les produits proposés à la location par Moam, sont présentés sur le site www.moam-bijoux.fr ainsi qu'en boutique ou en atelier direct, l’offre étant susceptible d’être modifiée régulièrement. Il s’agit d’une sélection de produits, les autres produits vendus par Moam ne bénéficiant pas du service de location. Les produits proposés à la location sont des articles de bijouterie d’occasion. Le forfait de location événementielle proposé est d’une durée incompressible de deux jours du lundi au vendredi en semaine ou de trois jours du samedi au lundi, le client pouvant opter pour une durée de location plus longue, selon le prix journalier indiqué.

 PRE-RESERVATIONS SOUS RESERVE DE DISPONIBILITE AU MOMENT DE LA COMMANDE ET DU PAIEMENT

Seuls les produits en location disponibles au moment de la validation définitive de la commande et du paiement peuvent être loués, de même qu’il est possible de commander plusieurs produits proposés à la location, sous réserve de leur disponibilité également. Le client peut vérifier à tout moment ou lors de la pré réservation si le produit qu’il souhaite louer est disponible aux dates souhaitées en demandant à être contacté à l’aide du formulaire mis à sa disposition, ces dates de disponibilité étant toutefois données à titre indicatif, sous réserve des conditions résolutoires définies. La pré réservation d’un produit proposé à la location depuis le site www.moam-bijoux.fr est possible jusqu’à trois mois avant le début de la location et au plus tard cinq jours ouvrables avant le début de la location. Pour tenir compte des délais de vérification, de préparation, d’envoi et d’acheminement du produit proposé à la location, le client ne pourra pas en effet pré réserver un produit proposé à la location moins de cinq jours ouvrables avant la date de location souhaitée, à moins qu'il ne vienne le récupérer sur place.

Nous accuserons réception de la pré réservation du client sous la forme d’un email récapitulant sa location qui lui sera adressé dans les meilleurs délais à l’adresse électronique fournie par ses soins lors de la pré-réservation, auquel le client devra répondre afin de confirmer sa demande. Ce n’est qu’après confirmation par le client de sa demande que la pré réservation est enregistrée dans les conditions définies ci-après. Toute location de produits implique la consultation préalable et l’acceptation des Conditions Générales de Location, depuis la fiche produit du produit présenté à la location sur le site www.moam-bijoux.fr et communiquées au client sur support durable au moment de l’email confirmant l’enregistrement de la pré réservation. La version en vigueur des Conditions Générales de Location est celle dont le client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve par retour d’email, après réception par le client de l’email récapitulant les informations relatives au produit loué au moment de la pré réservation. 

CONDITIONS RESOLUTOIRES A LA CONCLUSION DEFINITIVE DU CONTRAT DE LOCATION POSTERIEUREMENT A LA PRE-RESERVATION 

Le client est libre d’annuler sa pré réservation, sans pénalités et sans à avoir à justifier de motifs, jusqu’à 10 jours ouvrables avant le début de la location au plus tard, étant rappelé que sa pré réservation n’est définitive qu’au moment de la validation de sa commande et à son paiement correspondant (dans les conditions rappelées ci-après). Pour annuler sa pré réservation avant commande et paiement, le client peut contacter Moam à l’aide du formulaire mis à sa disposition, étant précisé qu’il sera dans tous les cas contacté  pour lui demander de confirmer sa commande 10 jours avant le début de la location.

FACULTE POUR MOAM D’ANNULER LA PRE RESERVATION DU CLIENT JUSQU’A VALIDATION DE LA COMMANDE

La pré réservation du produit n’est pas définitive tant que la commande n’a pas été confirmée et payée par le client (dans les conditions définies ci-après). Aussi, en sus de la faculté pour le client d’annuler sa pré réservation jusqu’à validation de la commande comme rappelé dans les Conditions Générales de Location, le produit est pré réservé avant commande et paiement sous les conditions résolutoires suivantes :

• compte tenu de la saisonnalité de l'activité Moam des bijoux en bois, nos offres de produits en location sont valables dans la limite des stocks disponibles, notamment dans le cas où le produit pré réservé en location aurait été vendu prioritairement à un autre client avant que le client ne valide définitivement et règle sa commande, le site www.moam-bijoux.fr étant un site web marchand proposant principalement la vente d’articles de bijouterie et accessoires neufs et d’occasion et les produits proposés en location étant en quantités limitées compte tenu de la nature de ces produits, s’agissant de produits d’occasion 

• la pré réservation est par ailleurs susceptible d’être annulée pour des motifs non imputables à Moam si, par exemple, le même produit a été proposé à la location à plusieurs clients aux mêmes dates à la suite d’un problème technique ou qu’il n’est pas possible de remettre le produit en location aux dates souhaitées dans le cas où un même produit aurait été loué à un autre client précédemment et qu’il apparaît que des prestations de remise en état et/ou de réparation par notre Atelier de bijouterie sont nécessaires dans un délai ne permettant pas de louer à nouveau le produit aux dates initialement prévues au moment de la pré réservation. Dans ces circonstances, je vous contacterai  pour vous en informer dans les meilleurs délais et pour vous  proposer de modifier les dates de pré réservation initialement souhaitées ou de louer un produit similaire qui serait disponible à la location aux mêmes dates en remplacement du produit précédemment pré réservé et sous les mêmes conditions résolutoires définies, voire même une nouvelle fabrication si les délais le permettent. Si le client ne souhaite pas pré réserver le nouveau produit ainsi proposé à la location, sa pré réservation initiale du produit indisponible à la location sera alors automatiquement annulée. 

VALIDATION DE LA COMMANDE

A défaut d’annulation de la pré réservation par le client ou par Moam dans les conditions résolutoires rappelées dans les Conditions Générales de Location, Moam contactera le client  10 jours ouvrables avant le début de la location pour lui demander de valider définitivement sa commande si ca n'a pas encore été le cas. L’acceptation de commande devient définitive après paiement (voir conditions  ci-après), sous réserve de l’exercice par le client de son droit légal de rétractation (dans les conditions rappelées " Droit légal de rétractation" ci-après). Nous accuserons réception de la commande du client dans les meilleurs délais sous la forme d’un email récapitulant sa location qui lui sera adressé à l’adresse électronique fournie par ses soins lors de la confirmation de commande. Moam se réserve le droit de ne pas honorer une commande en cas de motif légitime tel que défini par la règlementation (litige relatif à une commande antérieure, demande anormale du client).

Les prix des produits loués par Moam sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors frais de port. Les prix des produits sont garantis à partir de la pré réservation jusqu’à la confirmation de commande et au paiement du produit loué. Les produits loués ne peuvent bénéficier d’aucune remise, sauf opérations commerciales spécifiques. Le prix forfaitaire de location est calculé à la journée avec un minimum de deux jours en semaine et de trois jours le week-end. Moam a mis en place un service de location de bijoux d’occasion afin de privilégier la location plutôt que l’achat de produits pour les clients qui le souhaitent ; aussi la location est proposée sans option d’achat au terme de la location. Les produits loués demeurent la propriété de Moam jusqu’à complet paiement du prix en cas de non restitution du produit par le client 

PAIEMENT DE LA COMMANDE 

Le paiement du prix forfaitaire de la location s’effectue en ligne via le site Moam-bijoux.fr à la confirmation de commande. Le débit du prix de la location s’effectue au comptant au moment de l’expédition du produit loué après commande et paiement. Il n’est pas possible de régler en plusieurs fois pour les produits en location Moam. 

Au moment de la validation de la commande de location Moam, correspondant au prix de vente du produit loué, tel qu’affiché dans la fiche produit sur le site www.moam-bijoux.fr et dans l’email confirmant l’enregistrement de la pré réservation. Le produit loué ne pourra pas être expédié avant réception du paiement du client, étant précisé que le produit loué est envoyé au client via la poste pour un délais de trois jours. Il est précisé que le retour de la caution, incluse dans le paiement ne sera effectuée qu'une fois le produit retourné et contrôlé par Moam et qu’en cas de non restitution par le locataire du produit et dans les conditions strictement définies ci-après l'intégralité du règlement sera due à Moam. 

SECURITE DES PAIEMENTS

Les transactions effectuées par carte bancaire via le site marchand Moam-bijoux.fr sont sécurisées par le système de paiement Ingenico. Le prestataire de service de paiement « Ingenico » (partenaire « Worldline ») est un prestataire technique ; par conséquent il ne prend pas en charge les contestations liées aux règlements par carte bancaire pour lesquelles nous invitons le client à contacter sa banque. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement (numéro de carte 16 chiffres, date d’expiration, cryptogramme visuel) sont cryptées . Ces données ne peuvent être ni détectées ni interceptées ni utilisées par des tiers. Les données bancaires ne sont pas conservées dans nos systèmes informatiques, sinon de manière sécurisée sous la forme d’alias.

PENALITES APPLICABLES EN CAS DE NON-RETOUR DU PRODUIT LOUE OU DE RETARD SUPERIEUR A 5 JOURS

En cas de retard imputable au client dans la restitution du produit loué à Moam au-delà d’un délai de cinq jours après le délai maximal pour renvoyer le produit loué ou de non-retour du produit loué,  selon les Conditions Générales de Location, sera inapplicable et des pénalités contractuelles égales au montant du réglement effectué par le client correspondant au prix de vente du produit loué seront dues par le client à Moam. Ce coût n’étant pas le même selon la nature du produit loué, le client est informé du prix de vente du produit loué dans la fiche produit du produit loué présenté sur le site www.moam-bijoux.fr et dans l’email confirmant l’enregistrement de la pré réservation du produit loué.

PENALITES APPLICABLES EN CAS D’UTILISATION NON CONFORME DU PRODUIT LOUE

Le client est responsable des conséquences d’une utilisation du produit loué non conforme à sa destination « Garanties légales et conditions d’usage à la charge du client ». Des pénalités contractuelles pourront être dues par le client en cas de retour d’un produit non conforme par rapport à son état initial avant le début de la location ou dans un état ne permettant pas sa revente ou remise en location ou nécessitant d’engager des frais de réparation ou de remise en état, sur la base des tarifs publics de Moam en vigueur au titre de ses prestations de réparation.

Dans le cas où la réparation nécessiterait une intervention allant au-delà de ces forfaits de bijouterie, les frais de réparation tiendront compte de plusieurs paramètres, notamment l’ancienneté, l’état du bien,  le modèle, la nature des métaux, du bois, la présence de pierres précieuses, fines ou de gravures. Si l’état du produit loué retourné par le client empêche toute réparation, des pénalités contractuelles égales au montant du réglement de garantie remis par le client correspondant au prix de vente du produit loué diminué du prix de la location réglé par le client au moment de la commande et du paiement, seront dues par le client à Moam. Ce coût n’étant pas le même selon la nature du produit loué, le client est informé du prix de vente du produit loué dans la fiche produit du produit loué présenté sur le site www.moam-bijoux.fr et dans l’email confirmant l’enregistrement de la pré réservation du produit loué.

LIVRAISON

Pour son service de location de produits, Moam souhaite un impact minime sur la planete et propose une livraison en tarif vert effectué en trois jours ouvrés, hors jours fériés, délai moyen observé pour une livraison d’articles en France métropolitaine. La livraison de produits loués par Moam est possible en France continentale uniquement (hors Corse, DROM-COM, UE/EEE et Secteurs Postaux). La livraison est réalisée trois jours avant le premier (1er) jour de la location correspondant à la date pré réservée par le client et confirmée par email après validation de la commande et paiement par le client.

IMPORTANT: l'envoi en suivit permet à Moam de savoir si la pièce unique est bien arrivée à destination. Un mail avec les références de suivi vous sera envoyé pour que vous puissiez contrôler l'expédition. Moam ne pourra être tenue pour responsable en cas de non distribution due à un manquement du transporteur ou de l'absence du locataire à son domicile. 

MODALITES DE RETOUR

Sous réserve que le client n’ait pas déclaré le produit manquant (voir les Conditions Générales de Location), le client dispose au terme de la location selon les dates convenues au moment de la commande et du paiement, d’un délai de 24 heures (hors dimanche et jours fériés) pour retourner le produit loué à Moam uniquement sous pli pré-rempli joint à la livraison, la preuve d’expédition du produit par le client faisant foi. Des pénalités contractuelles seront dues par le client en cas de retard imputable au client dans le retour du produit jusqu’à cinq jours au-delà de ce délai de 24 heures  ou de retour d’un produit non conforme par rapport à son état initial avant le début de la location. Pour retourner sans frais le produit loué au terme de la location, le client doit utiliser le pli "retour"  prépayée accompagnant le colis au moment de la livraison. Pour protéger l’article lors du transport, le client doit le placer soigneusement dans son écrin d’origine et ensuite dans l’enveloppe retour fournie dans le colis au moment de la livraison.  Dans le cas où le client viendrait à retourner le produit loué par un autre mode de transport, il supportera les frais et risques du transport.

Conformément à la règlementation, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit légal de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision. Le délai de 14 jours court, après levée des conditions résolutoires définies plus haut, à compter de la validation de la commande par le client conformément aux  Conditions Générales de Location, soit dix jours avant le début de la location, sans préjudice de la faculté pour le client d’annuler sa pré réservation préalablement. Pour pouvoir démarrer la location à la date convenue au moment de la confirmation de commande, il est demandé au client d’accepter expressément, par retour de mail après réception de l’email confirmant l’enregistrement de sa pré réservation Moam, que la location démarre avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, d’une part, et qu’il renonce au droit légal de rétractation une fois la prestation de services pleinement exécutée qui correspond au terme de la durée de location convenue au moment de la confirmation de commande, d’autre part. A défaut d’accord du client sur ce qui précède, le début de la location ne pourra pas intervenir avant le terme du délai légal de rétractation de 14 jours. Dans le cas où le client viendrait à se rétracter pendant le délai de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé à sa demande expresse et dans tous les cas au plus tard avant le terme de la location si le client a accepté que la location démarre avant la fin du délai de rétractation et qu’il renonce au droit légal de rétractation une fois la prestation de services pleinement exécutée, il devra payer à Moam un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat, conformément à la règlementation. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à Moam, via le formulaire , sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration analogue dénuée d’ambiguïté (courrier électronique ou lettre remise en main propre).  Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation ou avant le terme de la durée de la location s’il a accepté que la location démarre avant la fin du délai de rétractation et qu’il a renoncé au droit légal de rétractation une fois la prestation de services pleinement exécutée. Pour bénéficier du droit légal de rétractation, l’article doit ensuite nous être retourné (voir modalités de retour dans les Conditions Générales de Location) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que le client nous aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté s’il renvoie le bien avant l'expiration du délai de 14 jours. Il est rappelé que, conformément à la règlementation, la responsabilité du client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Par exemple, le client peut manipuler le produit loué ou l’essayer avec toute la précaution nécessaire pendant la période de rétractation, mais il ne peut pas le porter. Une décote pourra être déduite du prix de reprise dans le cas où l’article aurait subi une dépréciation. En cas de rétractation du client du présent contrat dans le cadre du droit légal de rétractation, nous rembourserons tous les paiements reçus du client sans retard excessif et, en tout état de cause, le remboursement interviendra au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de la décision du client de rétractation du présent contrat. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord du client sur un autre mode de règlement ; ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

GARANTIES LEGALES A LA CHARGE DE MOAM

En matière de contrat de louage, la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que la garantie légale des vices cachés issue de l’article 1641 du Code civil, ne s’appliquent pas, étant rappelé que le présent contrat de location ne prévoit pas la possibilité pour le client d’acheter le produit au terme de la location. Toutefois, en vertu de l’article 1720 du Code civil, Moam est tenue de délivrer le produit loué en bon état de réparations de toute espèce dans la limite de la nature du service de location proposé, s’agissant de location de produits d’occasion, et en vertu de l’article 1721 du Code civil, la garantie est due au client pour tous les vices ou défauts du produit loué qui en empêchent l'usage, quand bien même Moam ne les aurait pas connus lors de son envoi au client. Moam est tenue d’indemniser le client des pertes résultant des vices ou défauts du produit loué. 

GARANTIES LEGALES ET CONDITIONS D’USAGE A LA CHARGE DU CLIENT

En vertu de l’article 1728 du Code civil, le client est tenu de deux obligations principales :

1. d’user du produit loué raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par les Conditions Générales de Location, à savoir la location événementielle de courte durée d’un bijou d’occasion

2. de payer le prix de la location aux termes convenus au moment de la commande et du paiement, ainsi que les éventuelles pénalités qui seraient dues au terme du présent contrat. En vertu des articles 1731 et 1732 du Code civil, le client est présumé avoir reçu le produit loué en bon état et il doit rendre le produit dans le même état, sauf preuve contraire du client. Des photographies du produit loué seront prises avant expédition et après le retour du produit afin de pouvoir vérifier que le produit retourné par le client est bien conforme à son état initial avant le début de la location. Moam pourra communiquer ces photographies au client à titre de preuve en cas de contestation de ce dernier. Le client répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance. Le client est responsable non seulement du dommage qu’il cause de son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu’il a sous sa garde, en vertu de l’article 1242 (premier alinéa) du Code civil. Dans le cas où le produit loué serait porté par un proche du client durant la location, à l’occasion d’un événement par exemple, le client sera en conséquence responsable auprès de Moam des dégradations ou des pertes causées par un tiers au contrat. Le client s’interdit de sous-louer au titre des Conditions Générales de Location tout ou partie du produit loué, de le céder à titre onéreux ou gratuit, de même que le produit loué ne pourra pas être saisi dans la mesure où il reste la pleine propriété de Moam jusqu’au paiement du prix de vente. Le client s’interdit de réparer ou faire réparer le produit loué, le service après-vente étant réalisé par Moam exclusivement.

SERVICE APRES-VENTE

Dans le cas où le produit loué serait endommagé, le client doit contacter Moam dans les meilleurs délais. Sans préjudice des obligations à la charge de Moam au titre des garanties légales , Moam procèdera à la réparation ou au remplacement du bien à sa convenance dans les meilleurs délais.

Les Conditions Générales de Location et les relations contractuelles y afférent sont régies par le droit français sous réserve de dispositions impératives plus favorables dans le pays du consommateur. Tout litige avec Moam sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.